Le droit à la déconnexion est une notion apparue ces dernières années pour prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans un contexte où les technologies de communication rendent de plus en plus poreuse la séparation entre ces deux sphères. Dans cet article, nous allons aborder quelle loi parle du droit à la déconnexion, sa définition ainsi que ses implications pour les salariés et employeurs.
La loi Travail El Khomri et le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion a été introduit en France par la loi Travail du 8 août 2016, également connue sous le nom de loi El Khomri, d’après le nom de la ministre du travail Myriam El Khomri à l’époque. L’article L2242-17 du Code du travail traite spécifiquement de ce sujet, et énonce les obligations des entreprises en matière de droit à la déconnexion pour leurs salariés.
Il est précisé dans cet article que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place des mécanismes permettant de réguler l’utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail, afin de garantir le respect des périodes de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des employés. Cette mesure incarne la volonté du législateur d’encadrer les pratiques professionnelles liées aux nouvelles technologies et de prévenir les risques liés à leur utilisation excessive.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme la possibilité pour un salarié de ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail, et donc de pouvoir se déconnecter des outils numériques professionnels (e-mails, messageries instantanées, etc.) sans avoir à craindre des conséquences négatives sur sa situation professionnelle. Ce droit vise ainsi à protéger les employés contre les risques d’épuisement professionnel et de burn-out liés à l’hyperconnexion et à préserver leur vie privée.
Il est à noter que le droit à la déconnexion n’est pas une obligation stricte pour les salariés, mais plutôt une faculté. Chaque employé dispose de la liberté de se connecter ou non à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, en fonction de ses besoins et contraintes personnelles. En revanche, il est important que les employeurs informent leurs salariés de ce droit et veillent à ne pas exercer de pression sur eux en termes de disponibilité hors des heures de travail.
Mise en place du droit à la déconnexion dans les entreprises
Négociation collective et accord d’entreprise
Pour mettre en œuvre le droit à la déconnexion au sein de leur organisation, les entreprises sont invitées à négocier avec les représentants du personnel un accord relatif à la déconnexion. Cet accord doit préciser les modalités de mise en place du droit à la déconnexion, ainsi que les actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
Si aucune négociation n’aboutit ou si l’accord n’est pas conclu, les entreprises doivent élaborer une charte de déconnexion après avis du comité social et économique (CSE). Cette charte doit également prévoir des dispositifs permettant d’assurer le respect du droit à la déconnexion des employés et de prévenir les risques liés à l’hyperconnexion.
Exemples de mesures mises en place par certaines organisations
Certaines entreprises ont déjà intégré des mesures pour favoriser le droit à la déconnexion au sein de leur organisation. Parmi ces mesures, on peut citer :
- La mise en place de plages horaires spécifiques pendant lesquelles il est recommandé de ne pas envoyer d’e-mails professionnels
- L’interdiction d’envoyer des e-mails en dehors des heures de travail, sauf exceptions justifiées
- La mise en place d’un système de filtrage des e-mails pour limiter leur réception hors des heures de travail
- La proposition de formations et d’ateliers pour apprendre aux salariés à mieux gérer leurs e-mails et à optimiser leur temps de travail
Ces mesures sont autant d’exemples de bonnes pratiques qui peuvent être adaptées selon les besoins et contraintes spécifiques de chaque entreprise. Il existe également des ressources en ligne, comme celle qui détaille le sujet, pour aider les organisations à mieux appréhender et mettre en œuvre le droit à la déconnexion.